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Instances administratives

  • Régie du logement
  • Commission des lésions professionnelles (CLP)
  • Société de l’assurance automobile (SAAQ)
  • Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST)
  • Victimes d’actes criminels (IVAC)
  • Tribunal administratif (TAQ)

Droit municipal

 

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