VOLER des éléments d’une enquête policière faite par l’UPAC, ou par tout autre corps policier, peu importe pour quel motif, est un acte criminel.
QUICONQUE ENCOURAGE, aide, conseille, collabore ou participe à un tel vol est coupable de cette infraction au même titre que le voleur.
COMMET UNE ENTRAVE À LA JUSTICE, ou un abus de confiance, quiconque, lanceur d’alerte, ou autre, remet aux médias des éléments d’une enquête policière, ou participe à la remise de tels éléments d’enquête par son encouragement, ses conseils, son aide ou sa collaboration, s’il sait, ou devrait savoir, que ces éléments d’enquête ont été obtenus frauduleusement ou illégalement et que leur publication est susceptible de contrecarrer le cours d’une enquête policière, ou de conduire à l’irrecevabilité d’une preuve, à l’avortement d’un procès ou de nuire à une saine administration de la justice, notamment.
LES MÉDIAS N'ONT AUCUN DROIT de publier des éléments d’enquête policière qui leur ont été remis par un informateur, anonyme ou pas, ou par un sonneur d’alerte, s’il savent, ou devraient savoir, que ces éléments d’enquête ont été obtenus frauduleusement ou illégalement en contravention avec certaines dispositions du Code criminel et que leur publication risque de contrecarrer le cours normal de la justice ou d’une enquête policière?
À bientôt
Cabinet Guy Bertrand inc.
Me Guy Bertrand
