Dans Le Devoir du 25 septembre 2018, Pierre Trudel nous rappelle certaines dispositions du code civil portant sur la vie privée qui peuvent engendrer des poursuites en dommages si elles sont violées.
(...) " l’article 36 du Code civil contient une liste non exhaustive de situations qui « peuvent » être considérées comme des atteintes à la vie privée d’une personne.
Par exemple, « intercepter ou utiliser volontairement une communication privée », « capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés », « utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public » ou encore « utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels »."
Merci Pierre
