LE GOUVERNEMENT timide et sans conviction de Philippe Couillard devant la Cour supérieure a conduit à la suspension de l’article 10 de la Loi sur la neutralité religieuse par la Cour supérieure le 28 juin dernier. Cet article oblige tout fonctionnaire et tout citoyen à donner ou à recevoir un service gouvernemental à visage découvert.
Nous sommes d’avis que le gouvernement du Québec, au nom de l’intérêt public, avait l’obligation de démontrer devant la Cour Supérieure, par le témoignage d’experts musulmans notamment, comme le souligne l’auteure Yolande Geadah dans Le Devoir du 16 août 2018 :
Que l’interdiction du port du voile intégral ne viole aucune liberté religieuse;
Qu’il s’agit plutôt d’une coutume tribale ancienne que l’idéologie wahhabite tente d’imposer aujourd’hui;
Que le « préjudice irréparable » censément lié à l’obligation du visage découvert est purement hypothétique, considérant que dans tous les pays européens et musulmans ayant adopté une telle restriction, la plupart des femmes qui le portent ont simplement renoncé à cette pratique, sans pour autant renoncer à leur religion;
Que (...) même s’il est vrai que le nombre de femmes portant le voile intégral au Québec reste minime, son impact social n’est guère négligeable;
Que l’’aveuglement des personnes qui se portent à la défense du voile intégral, sous prétexte de liberté religieuse, les empêche de comprendre que l’insistance à le porter en Occident, en défiant les lois qui le restreignent, s’insère dans un mouvement politique plus large;
Que cette action relève moins de la revendication de libertés fondamentales que de la volonté de placer une norme religieuse au-dessus des lois civiles.
Madame Geadah termine ainsi son texte : (...) « La collaboration étroite avec des musulmans et des musulmanes qui défendent vraiment le principe de laïcité et non le rigorisme religieux est une condition incontournable pour réussir. »
Ces moyens de défense pertinents en droit constitutionnel auraient pu conduire la Cour à un jugement différent et éviter d'être confronter à une jurisprudence qui ne cadre pas avec la société libre et démocratique qu'est la nôtre au Québec, tout simplement parce qu le gouvernement a mal fait son travail.
Me Guy Bertrand
