Les Canadiens peuvent «raisonnablement» s'attendre à ce que leurs échanges de textos demeurent privés a tranché la Cour suprême, vendredi le 8 décembre 2017, dans une décision partagée de 5 juges contre 2.
Les juges majoritaires écrivent: «Certains messages textes envoyés et reçus peuvent susciter une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée et, par conséquent, bénéficier de la protection qu'offre l'article 8» de la Charte canadienne des droits et libertés.
Les textos peuvent être considérés privés, et leur saisie abusive
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