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Renvoi sur la sécession unilatérale du Québec

1995

Au mois de juillet 1995, Me Bertrand s’adressait au Procureur général du Québec, Me Paul Bégin, et au Premier ministre Jacques Parizeau, pour leur demander de solliciter un avis de la Cour d’appel du Québec sur le projet de Loi no 1, Loi sur l’Avenir du Québec. Me Bertrand s’adressait également au Procureur général du Canada, monsieur Allan Rock, et au Premier ministre Jean Chrétien pour tenter de les convaincre de s’adresser à la Cour suprême du Canada par voie de renvoi portant sur le projet de sécession unilatérale du Québec véhiculé par le gouvernement du Parti québécois. Les gouvernements du Québec et du Canada ont refusé cette requête.

C’est ainsi qu’au mois d’août 1995, Me Bertrand s’est adressé à la Cour supérieure pour obtenir un jugement déclaratoire et un jugement en injonction afin de stopper le processus référendaire qu’il considérait comme illégal et inconstitutionnel. Il se basait sur l’opinion du premier ministre René Lévesque qui, en 1980, lors du rapatriement unilatéral de la Constitution, avait rejeté la proposition de Me Bertrand de répondre au coup de force de Pierre-Élliot Trudeau par une déclaration unilatérale d’indépendance. Monsieur Lévesque avait rétorqué à Me Bertrand, en commission parlementaire, que sa proposition était illégale, immorale et inconstitutionnelle et, par conséquent, irrecevable.

Le 7 septembre 1995 : l’honorable juge Robert Lesage, j.c.s., rendait son jugement dans les procédures intentées par Me Bertrand déclarant que « le gouvernement du Québec ne pouvait pas utiliser l’Assemblée nationale pour attaquer ou détruire la Constitution »; que tout le processus référendaire du gouvernement du Parti québécois était illégal. Le juge Robert Lesage, j.c.s., conclua que le projet de Loi no 1, Loi sur l’avenir du Québec, sur lequel les Québécois devaient voter par référendum, violait gravement les droits et libertés du demandeur et de tous les citoyens du Québec placés dans les mêmes circonstances.

1996

Au mois de mai 1996, Me Guy Bertrand continua ses procédures contre le gouvernement du Québec et du Canada dans le but d’obtenir un jugement permanent visant à faire déclarer, entre autres, que la sécession unilatérale du Québec était illégale, tant en droit constitutionnel canadien qu’en droit international.

Le gouvernement du Québec a présenté une requête en irrecevabilité au motif qu’il s’agissait d’une question politique qui ne regardait pas les tribunaux (non-justiciable). Il fut débouté, au mois d’août 1996, par l’honorable juge Robert Pidgeon, j.c.s., qui ordonna que le procès se poursuive sur trois questions formulées par Me Bertrand.

En septembre 1996, le gouvernement du Canada décidait de porter cette affaire devant la Cour suprême du Canada, par voie de renvoi, à partir des trois questions soulevées par Me Bertrand et retenues par le juge Pidgeon de la Cour supérieure.

Au mois d’octobre 1996, Me Guy Bertrand a sollicité et obtenu de la Cour suprême le droit d’intervenir dans ce renvoi, au nom des citoyens.

1997

Le 14 avril 1997, Me Guy Bertrand déposait son mémoire à la Cour suprême du Canada, comme intervenant, dans le Renvoi portant sur la sécession unilatérale du Québec.

1998

Le 20 août 1998, la Cour suprême du Canada rendait son jugement sur le Renvoi portant sur la sécession unilatérale du Québec. Dans ce jugement, la Cour suprême a retenu plusieurs des arguments soutenus par Me Bertrand devant elle, à savoir notamment :

  • Que le droit à l’autodétermination des peuples ne signifiait pas le droit unilatéral à la sécession ou à l’indépendance;
  • Que la sécession unilatérale n’était pas légale, ni en droit interne ni en droit international;
  • Que la souveraineté du Québec était une option politique tout aussi légitime que le fédéralisme;
  • Qu’elle était réalisable dans la mesure où les Québécois répondraient de façon claire, par référendum, à une question claire en ce sens;
  • Que le processus de secession pouvait être initié par l’Assemblée Nationale du Québec;
  • Que le Canada aurait alors l’obligation de négocier ce nouveau statut politique avec le Québec;
  • Qu’en cas de refus de négocier de bonne foi et d’amender la Constitution pour reconnaître la souveraineté du Québec, le reste du Canada devrait porter les conséquences d’une sécession unilatérale.

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